Conditions Générales de ventes
 
Article 1 - Préambule et définitions Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-apres désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site destockland.fr désirant effectuer un achat aupres de destockland.fr via le site Internet ou par téléphone (ci-apres désigné "le client" ou "Vous") et la société sarl S.P.C., au capital de 7622,00 EUROS, dont le siege est situé au 1,3 rue serment du jeu de Paume a Saint-Etienne et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 414 959 908 (ci-apres désignée " destockland.fr ").
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les informations présentées sur le site www.destockland.fr , sont rédigées en langue française, qui est aussi la seule langue disponible pour la passation de commande
Destockland.fr a pour activité principale la vente de canapés sur le site internet www.destockland.fr, où elle organise notamment des ventes flash.
Une vente flash est une opération commerciale dont l’objet est d’offrir au public un prix avantageux sur un stock déterminé de produits mis en vente pendant une durée limitée.
La vente est déclarée fermée lorsque le stock prévu pour cette dernière est épuisé ou lorsque la durée prévue pour la vente est écoulée.
Dès la fermeture de la vente, le client ne pourra plus commander.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit de destockland.fr . A tout moment, destockland.fr peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site destockland.fr (ci-après désigné le " Site ").
Les conditions générales applicables au contrat de vente conclu entre destockland.fr et le Client sont celles qui figuraient sur le site où moment où le Client a passé commande.
Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. Destockland-salon.fr considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les a acceptées sans réserve.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Article 2 - Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :
- l’organisation des relations juridiques entre destockland.fr et le client ;
- les modalités de vente entre destockland.fr et le client (commande, livraison etc..).

Article 3 - Procédure et modalité de commande
Pour passer sa commande, le client dispose de deux moyens :
- Par Internet sur notre site : www.destockland.fr accessible 24h/24 et 7J/7 ;
- Par téléphone au 01 83 62 41 54 du lundi au vendredi de 14h à 19h.
Avant de valider sa commande, le client aura pris soin de vérifier le détail de sa commande (articles commandés, couleurs, configuration, mode de paiement, mode de livraison), le prix total TTC ; il pourra à tout moment vérifier son panier et effectuer des corrections, avant de valider.
Le délai de livraison sera communiqué au client avant la validation de la commande.
La validation de la commande emporte acceptation des prix des marchandises et de leurs descriptifs.
Après validation de la commande par le client, destockland.fr adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.

Article 4 - Prix
Les prix indiqués sur le site destockland.fr sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.
Les frais de livraison des commandes sont précisées pour la France métropolitaine.
Pour une livraison hors France métroplitaine, des frais supplémentaires seront demandés. (Vous pouvez nous joindre pour consultez nos tarifs).
Destockland.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 - Réserve de propriété et risques
Destockland.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 6 – La disponibilité
Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que destockland.fr honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
Destockland.fr mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
Dans le cadre de la vente flash, les clients ne peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site www. destockland.fr et dans la limite des stocks disponibles. Après l’échéance du terme de la vente flash d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente. Pour une bonne information du client, une information indiquant l’indisponibilité du produit pourra être visible sur le site destockland.fr.
En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, destockland.fr en informera le client par e-mail ou par téléphone
Le client aura alors le choix entre la livraison partielle de sa commande ou l’annulation de celle-ci.
Dans ce cas, destockland.fr procèdera au remboursement des sommes effectivement encaissées et correspondant au prix du produit indisponible, par bon d’achat, par virement ou par chèque, au choix du client.

Article 7 – Informations produits
Destockland.fr présente les produits qu’elle met en vente au moyen de photographies et/ou vidéos ; les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits sont établies à partir des descriptifs techniques proposés par les partenaires et les fournisseurs de destockland.fr.

Article 8 – Modalités de Paiement
En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents.
En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.
Le client pourra opter pour un paiement à crédit en 3 fois sans frais ou 4 fois sans frais, au moyen de sa carte bancaire : il devra alors cliquer sur l’icône cetelem « Paiement 3x4x sans frais ».
Le premier tiers est débité le jour de la validation de la commande ; le deuxième tiers sera débité 30 jours après la commande ; le troisième tiers sera débité 60 jours après la commande.


En cas d’impayé quel qu’en soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 Euros sera exigée par destockland.fr en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de destockland.fr.
Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé ou lettre simple, le recouvrement sera fait par voie contentieuse.

Article 9 - Modalités de Livraison 
Le client sera informé d'une date limite de livraison préalablement à la validation de sa commande ; le délai est calculé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Les produits achetés sur le site destockland.fr font l’objet d’une livraison par transporteur.
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés Le client sera contacté téléphoniquement par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’un Rendez-vous de livraison.
Les produits achetés sur le site destockland.fr font l’objet d’une livraison par transporteur.
Le client sera contacté téléphoniquement par le transporteur afin qu’ils puissent convenir d’un Rendez-vous de livraison.
Lors de cet entretien téléphonique, le client devra expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer, et devra le signaler également par email (info@destockland.fr). Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au(x) produit(s) commandé(s).
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passage difficiles non signalés préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de réexpédition seront refacturés par destockland.fr.
Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir destockland.fr par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :

Destockland.fr
Service client
1, rue serment du jeu de Paume
42000 Saint -Etienne

Destockland.fr se réserve le droit de refacturer au client les frais de stockage résultant de cette demande (en fonction des caractéristiques du produit, ces frais peuvent atteindre 30€ par mois par produit).
Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits lors de la livraison(avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…),?il vous faut absolument noter ces observations sur le bon de livraison et le confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent au transporteur. comme le prévoit l'article L133-3 du code du commerce: "le consommateur doit effectuer toute protestation motivée quant aux réserves émises concernant le bien livré dans les trois jours auprès du voiturier. Le voiturier s'entend au sens du transporteur".?
Hormis les cas de vices cachés (article 1641 et suivant du code civil) et la garantie légale de conformité (L. 211-4 à 14 du Code de la Consommation?), aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.
En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par destockland.fr de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision. Le client exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande lui seront alors restituées

Article 10 - Droit de rétractation
En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation le client bénéficie de 7 jours ouvrables, pour informer destockland.fr qu’il n’est pas satisfait et qu’il ne souhaite pas conserver la marchandise. Dans l’hypothèse du retour de marchandises, le client est tenu des risques du transport.
Le client fera son affaire personnelle du transport retour.

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, coussins, notices le cas échéant).

Tout produit qui aura été abîmé par le client, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du lendemain de la réception de la commande.

Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port de retour.

En cas de remboursement, le client est remboursé par chèque, crédit sur sa carte bancaire ou virement bancaire. Le mode de remboursement sera au choix du client .

Destockland.fr conseille à son client de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.
 
Article 11 - Charte Ethique et réciprocité
Destockland.fr assure par les présentes à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, destockland.fr garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs.

Article 12 - La garantie
Nos produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à 14 du Code de la Consommation.
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : «  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article L 211-4 Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L 211-12 : «  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 13 - Litige et responsabilité
Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à destockland.fr lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande.
Destockland.fr ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison.
Destockland.fr ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le client et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du client.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties comme par exemple en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies. En cas de problème sur le terme "cas de force majeure" seule une juridiction sera à même d'apprécier si les critères constitutifs de la force majeure sont établis.
Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de destockland.fr, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

Article 14 - Parrainage
Destockland.fr permet à ses prospects et clients de parrainer leurs proches et amis afin de faire connaître destockland.fr. Les filleuls ainsi parrainés doivent valider leurs parrainages en indiquant l’adresse email de leurs parrains. La collecte massive de filleuls en dehors du cercle privé des proches et amis, est strictement prohibé.

Article 15 - Loi informatique, fichiers et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Destockland.fr
Service Marketing
1, rue serment du jeu de Paume
42000 Saint -Etienne
En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de destockland.fr. S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à destockland.fr via son espace client ou en écrivant à l'adresse ci-dessus ou en cliquant sur le lien ‘Désabonnement’ disponible en bas de chacun des messages de destockland.fr.
 
Article 16 – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable porté devant les juridictions compétentes du lieu du siège social de destockland.fr.?